Conditions d’utilisation

Quotee est un service en ligne d’aide à la rédaction, à l’envoi et à la signature de devis et de factures, destiné aux professionnels du bâtiment et de l’artisanat. Il est édité par à compléter.

Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.

Le service est réservé aux professionnels. La connexion se fait par code à usage unique envoyé à votre adresse électronique ; il n’y a pas de mot de passe. Vous êtes responsable de l’accès à votre boîte de réception, qui commande l’accès à votre compte.

Un compte correspond à une entreprise. Les documents, clients et tarifs d’un compte ne sont accessibles à aucun autre.

Quotee vous aide à produire vos documents. Il ne s’y substitue pas.

• Les montants, quantités, unités et taux de TVA proposés sont des suggestions, établies à partir de votre bibliothèque de prix et de la description que vous dictez.
• Vous devez relire chaque document avant envoi. Vous seul en êtes l’auteur et le responsable vis-à-vis de votre client et de l’administration.
• Quotee ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil comptable. Le choix d’un taux de TVA ou d’une mention légale relève de votre appréciation et, le cas échéant, de celle de votre comptable.
• Quotee n’intervient pas dans la relation entre vous et votre client, ni dans le recouvrement de vos créances.

Le service permet à votre client d’accepter un devis en ligne. Sont conservés le nom du signataire, son tracé, la date, son adresse IP et une empreinte du document ; le document devient non modifiable après acceptation.

Il s’agit d’une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, et non d’une signature qualifiée. Elle constitue un faisceau d’indices recevable, dont la force probante s’apprécie au cas par cas. Pour des engagements importants, un prestataire de service de confiance qualifié reste préférable.

Les devis, factures et relances partent avec le nom de votre entreprise en expéditeur et votre adresse en réponse. Vous en êtes l’émetteur. Vous vous engagez à n’adresser de messages qu’à des personnes avec lesquelles vous entretenez une relation commerciale, et à ne pas détourner le service à des fins de prospection de masse.

Les relances automatiques sont limitées à trois par devis et s’arrêtent dès qu’il est signé, refusé ou périmé. Vous pouvez les désactiver, globalement ou devis par devis.

Les cinq premiers devis et les cinq premières factures sont offerts. Cette offre n’a pas de durée : elle ne s’épuise pas avec le temps, mais avec les documents créés. Ouvrir un devis puis le laisser vierge ne consomme rien — le même brouillon est réutilisé à la fois suivante.

Au-delà, l’accès à la création de nouveaux documents suppose un abonnement de 35 € TTC par mois, soit 29,17 € hors taxes majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux français de 20 %. Le montant est prélevé le jour de la souscription, puis à chaque échéance mensuelle, sans engagement de durée.

• Le paiement est opéré par Stripe. Quotee ne reçoit, ne voit ni ne conserve vos coordonnées bancaires.
• Le prix affiché est celui qui est débité. Pour un abonné établi hors de France, le taux de taxe applicable est celui de son pays et le montant total reste inchangé ; un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire valide déplace la taxe vers l’abonné.
• Une facture est émise à chaque échéance. Elle reste consultable, avec le moyen de paiement enregistré, depuis le portail de gestion accessible dans Mon entreprise.

Vous résiliez quand vous voulez, depuis Mon entreprise, sans avoir à écrire à qui que ce soit — y compris dans les jours qui suivent la souscription. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée : vous conservez l’accès jusque-là, et la période en cours n’est pas remboursée au prorata.

En cas d’échec de prélèvement, Stripe représente le paiement selon ses propres délais et votre espace le signale. L’accès est maintenu jusqu’au terme de la période réglée ; passé ce terme sans règlement, la création de nouveaux documents est suspendue.

Dans tous les cas — résiliation, échec de paiement, suspension — vos devis, factures, clients et tarifs restent consultables et exportables. Ce qui s’arrête, c’est la création de nouveaux documents, jamais l’accès à ceux que vous avez déjà faits.

L’usage illimité s’entend d’un usage loyal : un plafond de courtoisie de 150 devis par mois protège le service d’un emploi automatisé. Il n’est pas atteint par une activité artisanale normale ; si la vôtre s’en approche, prenez contact avec nous avant d’être gêné.

Le tarif peut évoluer. Toute évolution vous serait annoncée par courriel avant l’échéance concernée, et vous resteriez libre de résilier avant qu’elle s’applique.

Vos clients, tarifs, devis et factures restent votre propriété. Vous pouvez les consulter et les exporter à tout moment, et demander la suppression de votre compte. Les factures émises sont conservées le temps imposé par la loi, même après suppression du compte.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d’un prestataire technique. Nous nous efforçons de les limiter et de les annoncer lorsqu’elles sont prévisibles.

La rédaction assistée dépend d’un service tiers : en cas d’indisponibilité de celui-ci, la saisie manuelle des lignes reste possible.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée pour une erreur de chiffrage, un document envoyé au mauvais destinataire, une perte de chiffre d’affaires, ni les conséquences d’un document émis sans relecture.

Elle ne saurait excéder, en tout état de cause, les sommes effectivement versées au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte. Un abonnement en cours se résilie depuis votre espace, dans les conditions décrites plus haut.

L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage manifestement contraire aux présentes conditions, après vous en avoir informé. Une suspension n’ouvre pas droit au remboursement de la période en cours lorsqu’elle sanctionne un tel usage.

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous sera signalée par courriel avant son entrée en vigueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux du siège de l’éditeur sont compétents.

Une question sur ce texte ? Écrivez à contact@quotee.app.