Le devis d’auto-entrepreneur, sans oublier la mention qui compte
En franchise de TVA, un devis se refuse s’il affiche un taux. Dictez le chantier : la mention légale, les plafonds et la numérotation sont tenus pour vous.
Ce que vous dites
« Chez Madame Roche. Déplacement et étude, douze heures de main d’œuvre, trois cent vingt euros de fournitures, pose et réglages, plus le nettoyage. Je suis en franchise, pas de TVA. »
Depuis la camionnette, portière ouverte, sans rien taper. Les prix viennent de votre bibliothèque : ce sont les vôtres, pas une moyenne du marché.
Le devis obtenu
| Désignation | Qté | Total HT |
|---|---|---|
| Déplacement et étude du besoin sur place | 1,00 forfait | 60,00 € |
| Main d’œuvre | 12,00 h | 504,00 € |
| Fournitures et petit matériel | 1,00 forfait | 320,00 € |
| Pose et réglages | 1,00 forfait | 280,00 € |
| Nettoyage et évacuation des déchets | 1,00 forfait | 70,00 € |
| Total HT | 1 234,00 € | |
Ce qui vous prend du temps, et ce qu’on en fait
La mention de franchise
Une facture sans « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est irrégulière. Et une facture avec un taux de TVA alors qu’on n’est pas assujetti l’est deux fois : il faut rembourser le client et la rectifier.
Le seuil qu’on franchit sans le voir
Le dépassement du plafond de franchise rend redevable de la TVA, parfois rétroactivement. On s’en aperçoit en faisant ses comptes, trop tard pour l’avoir facturée.
La numérotation
Elle doit être continue, sans trou. Un carnet à souches perdu ou une facture annulée, et la série est cassée — c’est le premier point regardé en contrôle.
Les mentions que votre devis doit porter
Elles sont renseignées une fois, à l’inscription, et reportées sur chaque document. Quotee refuse d’envoyer un document auquel il en manque une, plutôt que de vous laisser découvrir le problème à un contrôle.
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur devis et factures
- Numérotation continue et sans rupture des factures
- Assurance décennale pour toute activité relevant du bâtiment
- Factures au format Factur-X, prêtes pour la facturation électronique obligatoire — ce que ça change
Questions d’auto-entrepreneur
- La mention de franchise est-elle ajoutée automatiquement ?
- Vous cochez la franchise une fois dans votre profil. La mention figure alors sur chaque devis et chaque facture, et aucun taux de TVA n’est appliqué nulle part.
- Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?
- Vous devenez redevable de la TVA. Décochez la franchise dans votre profil : les documents suivants portent les taux, les précédents restent tels qu’ils ont été émis — on ne réécrit pas une facture déjà envoyée.
- Un auto-entrepreneur doit-il une assurance décennale ?
- Oui, pour les travaux de construction, au même titre qu’une société. Le statut ne change rien à cette obligation, et le défaut d’assurance est un délit.