12 septembre 2026 · 4 min de lecture
Les mentions obligatoires d’un devis d’artisan
Un devis incomplet n’est pas seulement irrégulier : il se défend mal en cas de litige. Voici la liste, et les quatre mentions que la réforme ajoute aux factures.
Sur le devis
Rien d’exotique, mais l’oubli est fréquent — surtout sur les devis faits vite, sur un carnet.
- La dénomination et l’adresse de votre entreprise, son SIRET, et sa forme juridique.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, sauf franchise en base — auquel cas la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire.
- L’assurance décennale : nom de l’assureur et couverture géographique. Obligatoire pour les métiers du bâtiment, et souvent réclamée par le client avant signature.
- La désignation précise des travaux, avec quantités, unités et prix unitaires.
- La durée de validité du devis, et le caractère gratuit ou payant de son établissement.
- Les conditions de règlement : acompte, échéances, pénalités de retard.
Le devis est obligatoire quand…
Pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile, le devis est obligatoire dès 150 € TTC. En dessous, il reste recommandé : c’est le seul document qui prouve ce qui avait été convenu.
Les quatre mentions nouvelles sur la facture
La réforme de la facturation électronique ajoute des mentions qui n’existaient pas, et qu’un modèle de facture ancien ne porte pas.
- Le numéro SIREN du client, lorsqu’il est professionnel.
- L’adresse de livraison des biens, quand elle diffère de l’adresse de facturation.
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsque vous l’avez retenue.
Ces quatre-là ne sont pas cosmétiques : ce sont des données que la plateforme du destinataire va lire. Une facture qui en manque peut être rejetée — donc non payée, tant qu’elle n’est pas corrigée.