13 septembre 2026 · 5 min de lecture
Assurance décennale : qui la doit, et pour quels travaux
Ce n’est pas une question de statut ni de taille d’entreprise, mais de nature des travaux. Et le défaut d’assurance n’est pas une négligence : c’est un délit.
C’est la question qui revient le plus souvent, et sur laquelle circulent le plus d’idées fausses. Récapitulons ce qui ne dépend d’aucune interprétation.
Le critère est l’ouvrage, pas le statut
Toute personne qui réalise des travaux de construction doit être couverte pour sa responsabilité décennale. Auto-entrepreneur, SASU, artisan installé depuis trente ans : aucune différence.
Ce qui compte est la nature de l’intervention. Relèvent de la décennale les travaux qui portent sur la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination : gros œuvre, charpente, couverture, étanchéité, menuiseries extérieures, installations de chauffage, électricité et plomberie encastrées, revêtements scellés.
Les métiers qui croient y échapper
Trois cas où la surprise est fréquente.
- Le décorateur : le conseil n’y est pas soumis, mais une mission de maîtrise d’œuvre sur des travaux, oui.
- Le paysagiste : les plantations non, la terrasse et le mur de soutènement oui.
- L’auto-entrepreneur : le statut ne dispense de rien, et c’est la confusion la plus coûteuse du bâtiment.
Dix ans, à compter de la réception
La garantie court dix ans après la réception des travaux, et elle suit l’ouvrage, pas votre entreprise. Une société radiée ne fait pas disparaître la responsabilité de son dirigeant.
C’est pourquoi l’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier : un sinistre survenu sur un chantier non couvert ne le devient pas en s’assurant après.
Elle doit figurer sur vos documents
Le nom de l’assureur et la couverture géographique du contrat doivent apparaître sur vos devis et vos factures. C’est une obligation, et c’est aussi un argument : un client qui compare deux devis dont un seul la mentionne a déjà choisi.
Demandez chaque année votre attestation à votre assureur, et vérifiez que les activités qui y sont listées correspondent à ce que vous faites réellement. Une activité non déclarée n’est pas couverte, et c’est exactement là que les refus de garantie se produisent.