Auto-entrepreneur du bâtiment : facturer sans TVA, et après

Tant que vous relevez de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la récupérez pas. Votre facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle n’est pas décorative : sans elle, la facture est irrégulière.

L’erreur inverse est plus coûteuse. Une facture qui affiche un taux de TVA alors que vous n’y êtes pas assujetti vous oblige à rembourser le client et à émettre une facture rectificative. Elle peut aussi vous rendre redevable de la taxe que vous avez mentionnée.

La franchise cesse au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Le mécanisme importe plus que le montant : il existe un seuil de sortie et un seuil de tolérance, et selon celui que vous franchissez, l’assujettissement prend effet à l’année suivante ou dès le mois du dépassement.

C’est ce « dès le mois du dépassement » qui pique. Les factures émises après ce moment auraient dû porter la TVA. Vous la devez à l’administration, que vous l’ayez facturée ou non — et il est délicat de rappeler un client trois mois plus tard pour lui réclamer vingt pour cent de plus.

Les montants de ces seuils ont changé plusieurs fois, et un projet de réforme a été voté puis suspendu. Ne vous fiez à aucun chiffre lu sur un blog, celui-ci compris : vérifiez le seuil en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès de votre comptable, et surveillez votre cumul en cours d’année.

Vos factures doivent se suivre sans trou. C’est la première chose que l’on regarde, parce que c’est la plus simple à vérifier : un numéro manquant suggère une facture disparue.

Une facture erronée ne se supprime pas et ne se renumérote pas : elle s’annule par un avoir, qui porte son propre numéro dans la même série.

C’est la confusion la plus répandue, et la plus dangereuse. Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense de rien : pour des travaux de construction, l’assurance décennale est obligatoire, comme pour une société. Son défaut est un délit, et la responsabilité court dix ans après réception.

Elle doit en outre figurer sur vos devis et vos factures, avec le nom de l’assureur et la couverture géographique. Beaucoup de clients la réclament avant de signer — et ceux qui ne la réclament pas sont ceux qui poseront problème plus tard.